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Claire Latouche 01 85 53 07 30
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Maître Latouche - avocat en accident du travail à Paris

Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous pouvez obtenir une indemnisation en saisissant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Il conviendra alors de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur en démontrant qu'il a manqué à son obligation de sécurité. Si vous avez commis une faute en partie à l'origine de votre préjudice corporel et que votre employeur a manqué à ses propres obligations, votre indemnisation reste possible. Contactez Maître Claire Latouche, avocat en droit de la responsabilité et du préjudice corporel à Paris.
 

L’accident du travail et la protection du salarié

L’accident du travail et la protection du salarié
Un accident du travail peut être :
  • Un accident du travail survenu par le fait ou à l’occasion d'une activité professionnelle.
  • Un accident de trajet survenu lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile ou son lieu habituel de repas.
  • Une maladie professionnelle : conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou qui résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle (amiante…).
Si vous vous retrouvez dans l’une de ces trois situations, vous avez été victime d’un accident du travail. Vous (ou vos ayant droits) avez le droit à des réparations pour le préjudice subi.
 

La qualification de faute inexcusable

La qualification de faute inexcusable
Le recours à un avocat en accident du travail permet aussi de prouver la reconnaissance de la faute inexcusable de la part de l’employeur pour agir dans ce sens lors de l’indemnisation. En effet, tout employeur doit assurer la sécurité de ses salariés lors de l’exécution de leurs tâches. S’il est conscient du danger, mais qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir, il est accusé de faute inexcusable. Dans ce cas, il est condamné à payer une amende dont il incombe aux juridictions compétentes d’en définir le montant.
 

Les délais pour agir

Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les délais pour agir et obtenir une indemnisation sont :
  • 2 ans à compter de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale. Ce délai est cependant suspendu par l'exercice d'une action pénale engagée contre l'employeur ou la saisine de la CPAM pour faire reconnaître la faute inexcusable.
  • Un délai de 2 ans court également à compter de l'aboutissement de l'action pénale engagée.
Accident circulation
Accident circulation
Victime d’infractions pénales
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Responsabilité médicale
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Accident du travail
Accident du travail
CLAIRE LATOUCHE| Avocat au Barreau de Paris
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