Victimes d’infractions pénales

(Agressions, homicides, viols,...)

Si vous ou l’un des membres de votre famille a fait l’objet de faits délictuels ou criminels, contactez Maître Claire Latouche, avocat qui s’occupe exclusivement des victimes, pour vous défendre et obtenir réparation.

 

Accompagnement juridique aux victimes d’infraction pénale


La victime d’une infraction pénale (agressions, viol, meurtre…) est souvent démunie face à une procédure longue et complexe afin d’être reconnue victime et d’être indemnisée. Maître Claire Latouche vous assistera devant les juridictions pénales afin de vous constituer partie civile et de faire valoir vos droits. Elle pourra également intervenir devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.

 

L’indemnisation des dommages et préjudices

La victime d’infraction pénale peut obtenir une indemnisation soit directement auprès de l’auteur, devant la juridiction répressive ou civile, soit saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), si l’auteur est inconnu, insolvable ou décédé, sous certaines conditions de recevabilité :

- Etre victime d’une infraction pénale présentant un caractère volontaire ou non,

- La victime est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire français (que la personne soit étrangère ou en situation régulière ou irrégulière),

- Les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente d'au moins 1% ou une incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois.

Cette procédure est autonome de la procédure pénale et peut être menée parallèlement.

 

Les délais pour agir

Le recouvrement de la réparation financière

Les délais pour agir dans le cas d'une infraction pénale :

  • 3 ans à compter de l'agression,
  • 1 an après que la juridiction pénale ait statué sur l’action publique ou civile engagée.


Il est possible sous certaines conditions de demander un relevé de forclusion et d'agir en dehors des délais prescrits par la loi.

Maître Claire Latouche choisira la voie procédurale la plus adaptée à votre dossier.