Violences sexuelles : de quoi parle-t-on exactement ?

Le terme « violences sexuelles » est un terme générique qui regroupe plusieurs infractions pénales distinctes, chacune avec ses propres caractéristiques et peines encourues. Seuls les agressions sexuelles et les viols seront abordés ici.

L’agression sexuelle

L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du Code pénal comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Elle constitue un délit jugé devant le tribunal correctionnel.

Les peines encourues varient selon les circonstances :

• 5 ans d’emprisonnement sans circonstance aggravante
• 7 ans lorsqu’elle entraîne une ITT supérieure à 8 jours, qu’elle est commise par une personne ayant autorité, avec menace ou usage d’une arme, par le conjoint ou concubin, ou lorsqu’une substance a été administrée à l’insu de la victime pour altérer son discernement…
• 10 ans lorsqu’elle est imposée à un mineur par violence, contrainte, menace ou surprise, commise par un majeur sur un mineur avec une différence d’âge d’au moins 5 ans, ou commise par un ascendant (inceste)

Le viol

Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».

La définition a évolué au fil des réformes législatives :

• La loi du 3 août 2018 a ajouté la fellation
• La loi du 21 avril 2021 a ajouté le cunnilingus (tout acte bucco-génital)

Le viol est un crime jugé devant la Cour criminelle ou la Cour d’assises :

• 15 ans de réclusion criminelle sans circonstance aggravante
• 20 ans en cas de circonstances aggravantes
• 30 ans si le viol a entraîné la mort de la victime
• Perpétuité s’il est précédé, accompagné ou suivi d’actes de torture et de barbarie

La loi du 6 novembre 2025 : le consentement enfin défini

Jusqu’à la loi du 6 novembre 2025, le droit pénal français reposait sur une présomption de consentement à l’acte sexuel. La France avait d’ailleurs été condamnée à deux reprises par la CEDH en 2025 pour l’absence de cette notion dans son droit pénal.

Ce que dit la loi

La loi a ajouté à l’article 222-22 du Code pénal la notion de consentement. Celui-ci doit être :

• Libre : ne pas avoir été extorqué par violence, contrainte, menace, subordination hiérarchique ou autorité
• Éclairé : la personne doit avoir la capacité de consentir (selon la situation de handicap, de vulnérabilité, l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de soumission chimique)
• Spécifique : donné pour un acte en particulier
• Préalable : donné avant la réalisation de l’acte
• Révocable : il peut être retiré à tout moment

Ce que cela change concrètement

Le législateur a précisé que le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime. Cette avancée est fondamentale car elle prend enfin en compte la réalité de la sidération psychique, cette incapacité à réagir provoquée par le choc traumatique.

Il est important de souligner que la charge de la preuve ne doit pas être inversée : ce n’est pas à la victime de prouver qu’elle n’était pas consentante, mais à l’auteur de démontrer l’obtention du consentement.

L’inceste : une qualification spécifique

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce, ou par le conjoint ou concubin de l’une de ces personnes s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Les cousins/cousines ne figurent pas dans cette liste, en raison de la possibilité de se marier avec son cousin ou sa cousine. L’une des recommandations de la CIIVISE est d’ajouter les cousins/cousines à cette liste.

Lorsque l’acte est incestueux, il n’est pas nécessaire de prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Il existe une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs.

Les délais de prescription : combien de temps pour agir ?

La question de la prescription est souvent la première que se posent les victimes. Les délais varient selon la nature de l’infraction et l’âge de la victime.

Pour les victimes majeures

Pour les victimes mineures

Ce qu’il faut savoir

• Pour les victimes mineures, le délai court à compter de la majorité
• Le délai applicable dépend de la date de commission des faits : pas de rétroactivité des lois allongeant la prescription (sauf si le délai n’était pas encore acquis lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi)
• Il existe un mécanisme de prescription glissante : si l’agresseur commet un nouveau viol sur une autre personne, le délai de prescription de la première victime peut être prolongé
• La CIIVISE recommande de rendre imprescriptibles les violences sexuelles commises sur les mineurs

Le parcours pénal : de la plainte au jugement

Le dépôt de plainte

L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit l’obligation de prendre la plainte. En matière de violences sexuelles, la victime peut repartir avec une copie de sa déposition. Elle peut également être accompagnée de toute personne majeure de son choix à tous les stades de la procédure.

Il est également possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile, ce qui permet de demander réparation du préjudice subi et de déclencher l’ouverture d’une information judiciaire devant le juge d’instruction, notamment en cas de classement sans suite par le Procureur.

L’enquête

L’enquête est menée sous la direction du Procureur de la République. Elle comprend notamment :

• Les actes d’investigation (prélèvements, auditions, confrontations)
• Les auditions des témoins et de la personne mise en cause
• Les expertises psychiatriques et psychologiques pour l’auteur
• La fixation de l’ITT (Incapacité Totale de Travail) pour la victime
• L’expertise psychologique pour la victime

C’est le Procureur de la République qui dispose de l’opportunité des poursuites : il peut décider d’ouvrir une information judiciaire devant le juge d’instruction, de renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement, ou de classer sans suite.

Les spécificités pour les mineurs

Le recueil de la parole de l’enfant obéit à un protocole spécifique appelé NICHD (connu sous le nom d’« audition Mélanie »). Ce protocole prévoit :

Les mineurs sont représentés par leurs représentants légaux ou par un administrateur ad hoc désigné par le juge s’il existe un conflit d’intérêt. Les victimes mineures (comme majeures) n’ont pas l’obligation d’être présentes à l’audience pénale.

Depuis les dernières réformes, la suspension et le retrait automatique (selon le cas) de l’exercice de l’autorité parentale est prévue lorsqu’un parent est poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux.

Le parcours indemnitaire : obtenir réparation

Au-delà de la condamnation pénale de l’auteur, la victime de violences sexuelles peut obtenir une indemnisation de ses préjudices.

La CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

La CIVI est une juridiction civile qui permet aux victimes d’infractions pénales d’obtenir une indemnisation lorsque l’auteur est insolvable. C’est le FGTI qui verse l’indemnisation. Il convient de noter que ces situations restent relativement rares dans la pratique.

• Délai pour saisir la CIVI : 3 ans à compter des faits ou 1 an après la dernière décision de la juridiction qui a statué définitivement
• Pour les mineurs, le délai de forclusion court à compter de la majorité
• L’agresseur n’est pas partie à la procédure CIVI

L’expertise médicale

L’expertise médicale, et notamment l’expertise psychologique, est une étape déterminante du parcours indemnitaire. Elle est souvent vécue comme très intrusive et doit être préparée en amont avec l’avocat.

L’assistance d’un avocat spécialisé permet de s’assurer que tous les postes de préjudice sont correctement évalués, conformément à la nomenclature Dintilhac.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

Le parcours judiciaire d’une victime de violences sexuelles est complexe et éprouvant. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des victimes permet de :

• Comprendre vos droits à chaque étape de la procédure
• Préparer le dépôt de plainte et vous accompagner au commissariat ou à la gendarmerie
• Vous constituer partie civile pour demander réparation
• Préparer l’expertise médicale et s’assurer que tous vos préjudices sont évalués
• Saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation juste
• Vous représenter devant les juridictions pénales et civiles