Dernière mise à jour : 17 avril 2026

La SELARL Claire LATOUCHE attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients et des visiteurs de son site. La présente politique précise, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), les traitements mis en œuvre via le site www.avocat-latouche.fr.

1. Responsable de traitement

SELARL Claire LATOUCHE
22 rue Racine, 44000 Nantes
SIREN 934 197 476 — RCS Nantes
Représentée par Maître Claire LATOUCHE, gérante
Courriel : contact@avocat-latouche.fr
Téléphone : +33 6 49 89 34 52

Le cabinet n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l’article 37 du RGPD. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées directement par Maître LATOUCHE.

2. Données collectées

Le site collecte les catégories de données suivantes :

2.1. Données transmises par l’utilisateur
– Via le formulaire de contact : nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone (facultatif), objet de la demande, contenu du message.
– Via les courriels adressés directement au cabinet : coordonnées et contenu communiqués spontanément par l’expéditeur.

2.2. Données collectées automatiquement
– Données de connexion : adresse IP, date et heure de la connexion, type de navigateur, système d’exploitation.
– Données de mesure d’audience : pages consultées, durée des visites, source d’accès au site (voir §9 relatif aux cookies).

2.3. Données traitées dans le cadre d’un mandat
Lorsque la relation se poursuit par la conclusion d’une convention d’honoraires, d’autres données sont collectées directement auprès du client (pièces d’identité, pièces de procédure, éléments médicaux, bancaires, etc.). Ces données sont régies par le secret professionnel de l’avocat et par la politique spécifique remise au client lors de la signature du mandat.

3. Finalités et bases légales

Finalité	Base légale (RGPD)
Répondre aux demandes adressées via le formulaire de contact ou par courriel	Exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b)
Exécuter le mandat d’avocat et défendre les intérêts du client	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Respecter les obligations comptables, fiscales et déontologiques (facturation, archivage, lutte contre le blanchiment — LCB-FT)	Obligation légale (art. 6.1.c)
Assurer la sécurité et la bonne administration du site	Intérêt légitime du responsable de traitement (art. 6.1.f)
Mesurer l’audience du site de manière anonymisée	Intérêt légitime — traitement exempté de consentement conformément aux recommandations CNIL du 17 septembre 2020 (art. 6.1.f)

4. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement :

• à Maître Claire LATOUCHE et aux éventuels collaborateurs du cabinet, tous tenus au secret professionnel ;
• à l’AARPI Klais Avocats lorsque le dossier implique une coopération avec Maître Fanny de BECO ;
• aux tiers strictement nécessaires à l’exécution du mandat (confrères, juridictions, huissiers, experts médicaux, médecins conseils, CARPA de Nantes) ;
• aux sous-traitants techniques du site : OVH SAS pour l’hébergement, Google LLC pour la mesure d’audience anonymisée (Google Analytics 4 via Site Kit), Automattic Inc. pour la protection anti-spam (Akismet, le cas échéant).

Aucune donnée n’est cédée, louée ou commercialisée à des tiers à des fins de prospection.

5. Transferts hors Union européenne

Le prestataire Google LLC peut traiter des données sur des serveurs situés hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) et, à titre subsidiaire, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021.

6. Durées de conservation

Catégorie de données	Durée de conservation
Demande de contact sans suite	3 ans à compter du dernier contact
Données client dans le cadre d’un mandat	Durée du mandat, puis 5 ans (prescription civile) ou 10 ans (obligations comptables, art. L. 123-22 Code de commerce)
Pièces couvertes par la prescription pénale applicable au dossier	Durée légale correspondante
Journaux de connexion et logs de sécurité	1 an (délibération CNIL n° 2007-204 du 5 juillet 2007)
Cookies de mesure d’audience	13 mois maximum
Preuve de consentement cookies	6 mois

Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées, à l’exception de celles dont la conservation est imposée par une obligation légale ou nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

7. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en obtenir la copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données, dans les limites prévues par la loi.
• Droit à la limitation du traitement : suspendre le traitement dans certains cas.
• Droit d’opposition : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime.
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).

Limites liées au secret professionnel et aux obligations légales. Certains droits peuvent être limités lorsque leur exercice porterait atteinte au secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), aux droits d’autres personnes (partie adverse, confidentialité des échanges entre avocats), ou aux obligations légales de conservation imposées au cabinet. Dans ce cas, Maître LATOUCHE motive expressément sa réponse.

Exercice des droits : adresser une demande accompagnée d’un justificatif d’identité à contact@avocat-latouche.fr ou par courrier à la SELARL Claire LATOUCHE, 22 rue Racine, 44000 Nantes. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.

Droit de réclamation. En cas de désaccord persistant, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07
Téléphone : +33 1 53 73 22 22 — cnil.fr

8. Sécurité

Le site est servi en HTTPS avec chiffrement TLS. L’hébergement est assuré par OVH dans des centres de données situés en France, avec des mesures physiques et logiques de protection. Les accès administrateurs sont limités, protégés par authentification forte, et les sauvegardes sont réalisées régulièrement.

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, conformément à l’article 32 du RGPD.

9. Cookies

L’utilisation des cookies et traceurs fait l’objet d’une politique dédiée : Politique relative aux cookies.

10. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en tête de document. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs par affichage sur le site.

11. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement des données personnelles :

SELARL Claire LATOUCHE — 22 rue Racine, 44000 Nantes
Courriel : contact@avocat-latouche.fr