Avocat Violences Sexuelles — Défense des Victimes

Pour la voie pénale, la loi du 21 avril 2021 a étendu la prescription des crimes sexuels commis sur mineur à trente ans à compter de la majorité de la victime, et a introduit le mécanisme de prescription glissante : si une nouvelle agression du même auteur est commise dans le délai, elle reporte l'extinction de l'action publique pour les faits antérieurs. Pour la voie civile devant la CIVI, le délai est de trois ans à compter des faits ou d'un an à compter de la décision pénale, avec une possibilité fréquente de relevé de forclusion en cas d'amnésie traumatique ou de révélation tardive — la commission applique cette possibilité avec souplesse dans les dossiers de violences sexuelles.

Oui, plusieurs niveaux d'anonymisation existent. Devant la CIVI, vous pouvez demander que votre adresse personnelle ne figure pas dans les correspondances et que la requête soit traitée sous huis clos (article 706-3 et suivants du Code de procédure pénale). Devant la juridiction pénale, le huis clos est de droit pour les victimes de viol et d'agression sexuelle qui en font la demande (article 306 du CPP). Pour la presse, l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 interdit la diffusion de toute information permettant d'identifier la victime sans son accord. Le cabinet veille à activer chacun de ces dispositifs dès l'ouverture du dossier.

Oui. La CIVI se prononce sur la matérialité des faits indépendamment du sort de la procédure pénale. Un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe ne ferment pas la voie de l'indemnisation civile, à condition de réunir des éléments matériels suffisants : dépôt de plainte, certificat médical contemporain des faits, constatations psychiatriques, témoignages indirects, éléments de contexte. Le standard de preuve est moins exigeant qu'au pénal. La Cour de cassation a rappelé cette autonomie à plusieurs reprises, notamment dans son arrêt du 24 mai 2017. Beaucoup de victimes renoncent à tort à la procédure d'indemnisation après un classement, ce qui leur fait perdre des sommes parfois considérables.

L'évaluation passe par une expertise médicale réalisée par un psychiatre ou un psychologue clinicien, qui établit le diagnostic (syndrome de stress post-traumatique, troubles dépressifs, troubles du comportement alimentaire, troubles sexuels), évalue le déficit fonctionnel permanent imputable et chiffre le pretium doloris sur l'échelle de 1 à 7. Les souffrances morales chez les victimes de violences sexuelles se situent fréquemment dans les niveaux 4 à 6, parfois 7 dans les situations les plus graves. À cela s'ajoutent le préjudice sexuel autonome reconnu par la jurisprudence depuis l'arrêt de Cassation du 17 juin 2010, le préjudice d'établissement (impossibilité de fonder une famille) et le préjudice scolaire ou universitaire pour les victimes mineures.

La CIVI applique la réparation intégrale prévue par l'article 706-9 du Code de procédure pénale, sur la base de la nomenclature Dintilhac. Sont indemnisés les frais médicaux et psychologiques passés et futurs (suivi psychothérapeutique de longue durée, médicaments, cures), les pertes de gains professionnels (arrêts de travail, perte de chance professionnelle), le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel autonome, et le préjudice d'établissement. Le référentiel Mornet 2024 sert de base d'évaluation, mais les juridictions ajustent fréquemment à la hausse pour les violences sexuelles, particulièrement sur les postes psychiques.