Victimes d'Attentats — Accompagnement et Indemnisation
Vous ou vos proches avez été victime d’un accident collectif, d’un attentat ?
Les accidents collectifs impose de recourir à un cabinet professionnel. Maître Claire Latouche est signataire du Livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats, présenté en novembre 2016.
Maître Claire Latouche a défendu des victimes des attentats de 2015. Elle est signataire du Livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats qui traite exclusivement de deux types de préjudices : le préjudice d’angoisse subi par les victimes directes et le préjudice d’attente et d’inquiétude subi par leurs proches.
Si vous avez été victime, qu’il s’agisse de blessures physiques ou psychologiques, au cours d’un attentat ou d’un accident collectif (accident de bus, d’avion, de bateau, catastrophe naturelle…), il est nécessaire d’être assisté par un avocat spécialiste en réparation de dommage corporel tout au long de la procédure contre le Fonds de Garantie ou l’assurance du responsable.
Il conviendra de solliciter la mise en place d’une expertise médicale, l’allocation de provisions à valoir sur l’indemnisation définitive, de chiffrer l’ensemble des préjudices, lesquels sont différents pour chaque victime.
Procédure indemnitaire
Maître Claire Latouche vous accompagne et vous assiste tout au long de la procédure pénale (instruction, constitution de partie civile…) et de la procédure indemnitaire face au Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions et de Terrorisme, elle vous assiste aux expertises médicales (avec un médecin de recours), vous conseille utilement sur l’offre d’indemnisation du Fonds de Garantie ou de l’assurance, chiffre vos préjudices.
A fortiori, depuis la création d’un Juge unique en matière en terrorisme (la JIVAT), le recours à un avocat est d’autant plus essentiel afin de garantir les droits des victimes et de maintenir l’individualisation de l’indemnisation.
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Vos questions sur l'indemnisation des victimes d'attentats
Les victimes d'attentats bénéficient en France d'un régime d'indemnisation spécifique, géré par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce fonds prend en charge l'intégralité des postes de préjudice, sans avoir besoin d'engager de procédure contre l'auteur. Voici les cinq questions essentielles.
Qui paie mon indemnisation ? L'auteur de l'attentat ?
Non. L'indemnisation des victimes d'attentats relève d'un mécanisme de solidarité nationale, instauré par la loi du 9 septembre 1986. C'est le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme (FGTI), financé par une contribution prélevée sur les contrats d'assurance, qui prend en charge l'indemnisation intégrale, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'identification, l'arrestation ou la condamnation de l'auteur. Le FGTI exerce ensuite, s'il le peut, un recours subrogatoire contre les responsables ou leurs proches. Cette dissociation est essentielle : votre indemnisation ne dépend pas de l'aboutissement de la procédure pénale.
Quel délai pour saisir le FGTI ?
Depuis la loi du 23 mars 2019, le délai est de dix ans à compter du fait générateur ou de la date de consolidation médicale lorsque la consolidation est postérieure (article L.422-1 du Code des assurances). Ce délai s'applique aux attentats survenus sur le territoire français comme à l'étranger lorsque la victime est de nationalité française ou résidait habituellement en France. La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du dossier médical, des justificatifs de revenus et de l'ensemble des pièces utiles à l'évaluation du préjudice.
Comment obtenir le statut juridique de victime du terrorisme ?
Le statut découle de l'inscription sur la liste unique des victimes d'attentats, tenue par le Parquet national antiterroriste depuis la loi du 23 mars 2019. Cette inscription donne accès à plusieurs droits : prise en charge médicale à 100 % par l'Assurance maladie sans avance de frais, indemnisation par le FGTI, accompagnement psychologique financé, dispense de droits de succession en cas de décès, et — pour les enfants mineurs de victimes décédées — pupille de la Nation. Le cabinet vous assiste dans le dépôt et le suivi de cette demande, qui conditionne l'accès à l'ensemble du régime spécifique.
Quelle différence entre l'offre du FGTI et l'indemnisation que je peux obtenir devant le juge ?
Le FGTI procède en deux temps : d'abord une offre provisionnelle dans le mois qui suit votre première demande, puis une offre définitive dans les trois mois suivant la consolidation médicale. Si vous estimez l'offre définitive insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Paris, exclusivement compétent. Dans les dossiers que nous suivons, l'écart entre l'offre initiale du FGTI et la décision du juge se situe couramment entre 25 % et 80 %, avec des écarts encore plus importants sur les postes psychiques (préjudice de stress post-traumatique, préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu par la Cour de cassation depuis 2017).
Mes proches décédés dans l'attentat peuvent-ils être indemnisés ?
Oui, et leurs ayants droit aussi. Le FGTI indemnise séparément deux catégories de préjudice. D'abord, les préjudices subis par la victime directe avant son décès : souffrances endurées, préjudice d'angoisse de mort imminente — la Cour de cassation a reconnu ce poste autonome dans son arrêt du 14 octobre 2022, avec des indemnisations de l'ordre de cinquante mille euros. Ensuite, les préjudices subis par les proches : préjudice d'affection (chacun des parents, conjoints, enfants, frères et sœurs), préjudice économique en cas de dépendance financière, et préjudice d'accompagnement quand le décès a été précédé d'une hospitalisation.
Dernière mise à jour : 27 mars 2026