Dernière mise à jour : 17 avril 2026
1. Éditeur du site
Le présent site www.avocat-latouche.fr est édité par :
SELARL Claire LATOUCHE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocat, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 934 197 476.
- Siège social : 22 rue Racine, 44000 Nantes
- Téléphone : +33 6 49 89 34 52
- Courriel : contact@avocat-latouche.fr
- N° de TVA intracommunautaire : FR 55 934 197 476
Maître Claire LATOUCHE exerce la profession d’avocat au Barreau de Nantes, toque Palais 84.
Le cabinet de Maître LATOUCHE est associé au sein de l’AARPI Klais Avocats (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle) avec Maître Fanny de BECO, avocate au Barreau de Nantes.
2. Directrice de la publication
Maître Claire LATOUCHE, en qualité d’avocate et de gérante de la SELARL Claire LATOUCHE.
3. Hébergeur
Le site est hébergé par :
OVH SAS — Société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site : ovhcloud.com
4. Profession réglementée
Maître Claire LATOUCHE exerce la profession d’avocat, profession réglementée régie notamment par :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), consultable sur cnb.avocat.fr ;
- le Règlement Intérieur du Barreau de Nantes.
Ordre de rattachement :
Ordre des Avocats du Barreau de Nantes — Maison de l’Avocat, 25 rue de la Noue Bras de Fer, 44200 Nantes — barreaunantes.fr
L’autorité de contrôle est l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes, sous l’égide du Conseil National des Barreaux (CNB), 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
5. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Maître Claire LATOUCHE est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 205 du décret du 27 novembre 1991. Cette assurance couvre son activité d’avocat sur l’ensemble du territoire de la République française.
Les coordonnées de l’assureur sont communiquées sur simple demande à l’adresse contact@avocat-latouche.fr.
6. Maniement de fonds (CARPA)
Conformément à l’article 53-9 de la loi du 31 décembre 1971, tout maniement de fonds pour le compte de clients est effectué par l’intermédiaire de la CARPA de Nantes (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats). Les coordonnées du compte CARPA sont communiquées, dans le strict cadre d’un mandat en cours, aux personnes concernées.
7. Règlement amiable des litiges — Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le cabinet, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur Jérôme HERCÉ — Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr
Le recours à la médiation suppose qu’une réclamation écrite ait préalablement été adressée au cabinet, restée sans réponse satisfaisante pendant un délai de deux mois.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site — architecture, textes, articles, illustrations, photographies, graphismes, logos, vidéos et tout autre élément le composant — est la propriété exclusive de la SELARL Claire LATOUCHE ou fait l’objet d’une autorisation d’exploitation. Ces éléments sont protégés par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la SELARL Claire LATOUCHE, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les courtes citations sont autorisées dans les conditions de l’article L. 122-5 du même code, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur et la source.
9. Responsabilité
Les informations publiées sur le site ont une vocation d’information générale sur le cabinet et ses domaines d’intervention. Elles ne constituent en aucune manière une consultation juridique, une offre de services, ni un avis susceptible d’engager la responsabilité du cabinet.
Seule une consultation personnalisée, donnée dans le cadre d’un mandat écrit, permet de délivrer un conseil juridique adapté à une situation particulière.
Le cabinet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans toutefois pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. La SELARL Claire LATOUCHE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
10. Liens hypertextes
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11. Secret professionnel
L’avocat est tenu au secret professionnel en application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 226-13 du Code pénal. Toute correspondance échangée entre un client et le cabinet est couverte par ce secret, absolu, général et d’ordre public.
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