Avocat Infractions Pénales — Droits des Victimes

L'article 706-3 du Code de procédure pénale fixe trois conditions cumulatives. Il faut être victime d'une infraction présentant le caractère matériel d'une atteinte à la personne (violences, viol, agression sexuelle, vol avec violence, etc.). Il faut soit que l'infraction ait entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à un mois, soit qu'elle figure parmi celles expressément visées par le texte (viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, dans tous les cas). Et il faut, enfin, ne pas pouvoir obtenir l'indemnisation par un autre régime (assurance, sécurité sociale, employeur). Les dossiers borderline se jouent souvent sur l'évaluation de la durée de l'ITT — c'est un point central de la plaidoirie.

Ce sont deux démarches complémentaires. La constitution de partie civile a deux fonctions : participer à l'action publique (interroger les témoins, demander des actes d'instruction, soutenir la condamnation pénale) et obtenir des dommages et intérêts contre la personne condamnée. La CIVI, à l'inverse, ne juge personne — elle calcule l'indemnisation que la victime peut obtenir et la fait verser par le FGTI, qui se retournera ensuite contre l'auteur ou contre les fonds publics. Dans les dossiers où l'auteur est insolvable, la CIVI est souvent la seule voie effectivement payante. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle.

Si la victime n'est pas éligible à la CIVI (notamment parce que l'ITT est inférieure à un mois), elle peut saisir le SARVI — Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions, géré par le FGTI. Le SARVI verse à la victime, dans un délai de deux mois, l'intégralité de l'indemnité fixée par le juge pénal, dans la limite de mille euros, et 30 % du surplus jusqu'à un plafond de trois mille euros. Le FGTI se charge ensuite du recouvrement contre le condamné. C'est un dispositif moins connu que la CIVI mais utile pour les infractions de moindre gravité avec auteur identifié.

Oui, à la double condition de remplir les critères de l'article 706-3 du Code de procédure pénale (gravité de l'atteinte) et de prouver la matérialité de l'infraction. La CIVI se prononce sur des éléments de fait (procès-verbal d'audition, certificat médical, témoignages, dépôt de plainte contre X) sans avoir besoin que l'auteur soit identifié, jugé ou condamné. La pratique montre que les dossiers d'agression nocturne avec auteur en fuite, par exemple, aboutissent dans la grande majorité des cas dès lors que la matérialité des violences est établie médicalement.

Le délai est de trois ans à compter de la date de l'infraction, ou d'un an à compter de la décision pénale définitive (relaxe, condamnation, non-lieu, classement) lorsque cette décision est postérieure (article 706-5 du Code de procédure pénale). Ce délai n'est pas absolu : la commission peut le relever en cas de motif légitime, par exemple lorsque la victime n'avait pas connaissance de la possibilité d'être indemnisée, lorsqu'elle était mineure au moment des faits, ou lorsque les conséquences de l'infraction se sont révélées tardivement. Nous examinons systématiquement ce point dans les dossiers anciens.