Syndrome du Bébé Secoué — Avocat Spécialisé à Nantes

Le diagnostic repose sur la triade lésionnelle décrite par les recommandations de la Haute Autorité de Santé de juillet 2017, mises à jour en 2024 : hématomes sous-duraux, hémorragies rétiniennes bilatérales, et signes d'encéphalopathie. Lorsque ces trois éléments sont présents simultanément chez un nourrisson sans antécédent de chute objectivée, la HAS considère la cause traumatique non accidentelle comme hautement probable. La preuve devient un travail d'expertise contradictoire — pédiatre, neurochirurgien, ophtalmologue, médecin légiste — qui examine la chronologie des symptômes et la cohérence du récit familial. Nous travaillons systématiquement avec des experts inscrits sur les listes des cours d'appel.

Lorsque l'auteur est identifié et condamné, l'indemnisation se règle dans le cadre de la procédure pénale (constitution de partie civile) ou par la CIVI lorsque l'auteur est insolvable. Lorsque l'auteur n'est pas identifié, ou lorsque la procédure pénale n'aboutit pas à une condamnation pour des raisons de doute persistant ou de prescription, la CIVI reste compétente : elle se prononce sur la matérialité des faits et l'imputabilité au regard des éléments médicaux, indépendamment de la procédure pénale (article 706-3 du Code de procédure pénale). L'arrêt de Cassation du 6 octobre 2022 a clairement validé cette autonomie de la CIVI sur les dossiers de SBS.

C'est le cœur de la difficulté. La consolidation médicale, qui sert habituellement de point de départ à l'évaluation, est souvent reportée à plusieurs années — le temps que les conséquences neurologiques, intellectuelles et comportementales soient stabilisées (souvent entre l'âge de six et douze ans). Dans l'intervalle, le cabinet sollicite des provisions successives pour financer la rééducation, l'aide humaine, les aménagements et l'éducation adaptée. Ces provisions peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros sur la phase pré-consolidation. La méthode requiert un suivi médical et juridique sur le long terme, parfois sur quinze ou vingt ans.

Sur le plan pénal, le SBS relève généralement de l'article 222-9 du Code pénal (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur mineur de quinze ans, peine encourue : vingt ans de réclusion criminelle). L'instruction est confiée à un juge d'instruction et le dossier est jugé en cour d'assises ou en cour criminelle départementale. Sur le plan civil, la victime ou ses représentants peuvent se constituer partie civile dans la procédure pénale, ou saisir la CIVI en parallèle. Les deux voies se nourrissent mutuellement : les expertises pénales servent au civil, et l'indemnisation civile peut être obtenue avant la décision pénale grâce aux provisions.

Pour la voie pénale, la prescription des crimes commis sur mineur a été allongée à trente ans à compter de la majorité de la victime par la loi du 21 avril 2021. Pour la voie civile devant la CIVI, le délai est de trois ans à compter des faits, ou d'un an à compter de la décision pénale, mais la commission peut relever le délai en cas de motif légitime — ce qui est fréquemment retenu lorsque la victime était nourrisson au moment des faits. En pratique, les dossiers révélés tardivement (parfois plusieurs années après les faits, à l'occasion d'un bilan scolaire ou neurologique) restent recevables dès lors que la matérialité peut être reconstruite à partir des dossiers médicaux d'époque.