Avocat Erreur Médicale et Responsabilité Hospitalière
Erreur médicale engageant la responsabilité du médecin, de l’hôpital ou de la clinique
Si vous êtes victime d’une erreur médicale engageant la responsabilité de votre médecin, vous pouvez recourir à un avocat afin de solliciter réparation de vos préjudices.
Les termes accident et erreur médicale recouvrent des notions différentes dont l’importance n’est pas négligeable. Aléa thérapeutique, infection nosocomiale, diagnostic erroné ou tardif, absence d’examens importants, défaut de surveillance, mauvaise organisation des services, absence de précautions, imprudence, négligence, absence d’information ou de consentement éclairé, refus de soins ou vraie erreur médicale… Il est important de déterminer la cause de cet accident médical qui peut être fautif ou non.
Responsabilité médicale des professionnels de la santé
Maître Claire Latouche, Avocate au Barreau de Nantes, intervient si vous avez fait l’objet d’une erreur ou d’un accident médical. Elle fait reconnaître vos droits à indemnisation réparant notamment vos incapacités de travail ou impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Ce droit à la réparation est effectivement reconnu lorsqu’il y a faute et dommage, et qu’une relation a été prouvée entre les deux. Qu’il s’agisse donc d’un accident médical fautif ou non fautif, l’avocat des victimes défend le droit des personnes ayant fait l’objet d’accidents médicaux.
Indemnisation de la victime d’accident médical
Dès lors qu’une faute médicale est reconnue, l’assureur du praticien ou de l’établissement hospitalier concerné prend en charge le dommage.
- En cas d’accident médical dû à une faute du médecin, il sera engagé une action devant le Tribunal compétent (civil ou administratif selon le type d’établissement).
- En cas d’accident non fautif (aléa thérapeutique), c’est l’ONIAM qui indemnisera la victime.
L’expertise médicale revêt une importance particulière afin de déterminer la cause des préjudices et le lien de causalité avec l’acte pratiqué.
Il est vivement conseillé d’être assisté d’un médecin de recours et d’un avocat pendant l’ensemble de la procédure d’indemnisation de la victime.
Droit du patient : entre droit à l’information et secret médical
Notez qu’un patient ou un de ses proches a le droit de connaître les informations relatives à son état de santé. En outre, médecin, établissement hospitalier, réseau et organisme de santé sont tenus de respecter le secret médical.
Délais pour agir :
- 10 ans à compter des faits.
Le Cabinet de Maître Latouche peut également vous assister devant le Conseil de l’Ordre des Médecins afin que le responsable soit sanctionné disciplinairement.
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Vos questions fréquentes après une erreur médicale
Les dommages liés aux soins relèvent d'un dispositif particulier, mis en place par la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner ». Selon que l'on est face à une faute, à un accident médical non fautif ou à un aléa thérapeutique, les voies d'indemnisation diffèrent. Voici les cinq questions les plus fréquentes.
Faute médicale, accident médical non fautif, aléa thérapeutique : quelles différences en termes d'indemnisation ?
La faute médicale (erreur de diagnostic, geste chirurgical fautif, défaut d'information) engage la responsabilité civile du professionnel ou de l'établissement, et donc de leur assureur. L'accident médical non fautif (complication imprévisible, infection nosocomiale d'origine inconnue) ouvre droit à indemnisation par l'ONIAM, dans les conditions de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, à condition que le préjudice atteigne un seuil de gravité (AIPP supérieure à 24 %, ITT supérieure à six mois, ou conséquences graves sur l'activité professionnelle ou la vie privée). L'aléa thérapeutique sans gravité suffisante reste à la charge de la victime — d'où l'importance d'évaluer précisément les seuils dès le départ.
Quand vaut-il mieux saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) plutôt que les tribunaux ?
La CCI est gratuite, plus rapide (six à douze mois en moyenne) et son expertise contradictoire bénéficie de la prise en charge par l'ONIAM. Elle convient bien aux dossiers où le seuil de gravité de l'article L.1142-1-II est rempli et où la cause du dommage n'est pas manifestement fautive. À l'inverse, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif (selon que l'établissement est privé ou public) reste préférable lorsque la faute médicale est nette, lorsque le seuil de gravité n'est pas atteint mais que le préjudice est important, ou lorsque la procédure CCI a abouti à un avis défavorable. Les deux voies ne sont pas exclusives mais ne peuvent pas être menées simultanément.
ONIAM ou hôpital, qui paie quoi ?
L'ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale dans deux situations principales : les accidents médicaux non fautifs ayant atteint le seuil de gravité, et les infections nosocomiales lorsque le déficit fonctionnel permanent dépasse 25 %. Dans tous les autres cas où une faute est établie, c'est l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé qui prend en charge l'indemnisation. La CCI peut juger un dossier hybride où la cause du dommage est partiellement fautive, partiellement aléatoire — les indemnisations sont alors réparties entre les deux payeurs, ce qui complexifie la procédure mais ne réduit pas le montant total dû à la victime.
Quels délais pour agir après une erreur médicale ?
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L.1142-28 du Code de la santé publique). Ce point de départ est important : ce n'est pas la date de l'acte médical, mais celle où votre état est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées de manière définitive. Pour les enfants victimes, le délai ne commence à courir qu'à leur majorité. Nous examinons systématiquement la date de consolidation au début du dossier — elle peut faire la différence entre une procédure recevable et une prescription acquise.
Combien de temps dure une procédure d'indemnisation médicale ?
La voie CCI dure en moyenne dix à dix-huit mois entre le dépôt et la décision finale, suivie de quatre mois pour le versement effectif. La voie judiciaire devant le tribunal judiciaire ou administratif dure deux à quatre ans en première instance, à laquelle s'ajoutent dix-huit à trente mois en appel si l'une des parties conteste. Dans les deux cas, des provisions peuvent être obtenues dès l'expertise médicale, généralement dans les six à neuf premiers mois — ce qui permet de financer les soins, l'aide humaine et les aménagements urgents sans attendre la fin de la procédure.
Dernière mise à jour : 27 mars 2026