Accident de la circulation 

Vous êtes victime d'un accident de la circulation en France Métropolitaine, dans un Département d'Outre-Mer ou à l'étranger, au cours duquel vous avez été blessé, il est important d'avoir recours à un avocat en réparation du dommage corporel, afin d'obtenir une indemnisation juste de vos préjudices.

Victime d’accident de la route et de la voie publique

Vous pouvez être victime d’un accident de la circulation en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste... Les conséquences de cet accident peuvent être graves : opérations chirurgicales, traumatismes crâniens, handicap, perte de revenus... Il est important de faire appel à un avocat afin de faire valoir vos droits et de pouvoir obtenir une juste indemnisation pour les préjudices subis.

Indemnisation du préjudice suite à un accident de la route

L'indemnisation des victimes d'accident de la route (accident de voiture, accident de moto) est régie par une loi spéciale, la loi du 5 juillet 1985 visant à organiser et à améliorer l’indemnisation des victimes d'accidents.

Maître Claire Latouche vous assiste dans toutes les étapes du processus d'indemnisation à savoir l’expertise médicale, la transaction amiable ou la procédure judiciaire.

La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) régit les accidents de la circulation survenus en France.

Certaines catégories de personnes bénéficient automatiquement d’une indemnisation intégrale :

• Les passagers du véhicule accidenté,
• Les piétons et cyclistes renversés, sauf s'ils ont commis une faute d'une exceptionnelle gravité, qui est la cause exclusive de l'accident.
• Les mineurs de moins de 16 ans,
• Les majeurs de plus de 70 ans
• Les personnes atteintes d'une incapacité permanent d'au moins 80 % qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
• Les conducteurs non fautifs lorsqu'un autre véhicule est impliqué dans l'accident.

Dans les autres cas, il conviendra de déterminer si la victime a commis une faute à l’origine de ses dommages, de nature à réduire ou à exclure son indemnisation.

En cas de circonstances indéterminées, que vous soyez conducteur ou non, vous ne devez pas accepter une réduction de votre indemnisation par principe. En effet, la jurisprudence reconnaît l’indemnisation intégrale des victimes en cas de circonstances indéterminées.

Délais pour agir

Les sanctions et peines encourues par le conducteur La victime d'accident de la circulation peut intervenir dans les délais suivant :

• 10 ans à compter de l'accident en droit commun (loi du 5 juillet 1985),
• 2 ans pour le conducteur dans un cadre contractuel,
• 3 ans à compter de l'accident en cas d'indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile.

Certaines circonstances peuvent suspendre ces délais.