Accidents du travail - Faute inexcusable 

Vous avez été victime d'un accident du travail, plusieurs types d'indemnisation sont possibles.

Faute inexcusable de l'employeur :

 

Il conviendra  de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur en démontrant qu'il a manqué à son obligation de sécurité.

Vous pouvez obtenir une indemnisation en saisissant le Pôle Social du TGI (ex Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

 

Si vous avez commis une faute en partie à l'origine de votre préjudice corporel, et que votre employeur a manqué à ses propres obligations, votre indemnisation reste possible.

Délais pour agir :

 

-      2 ans à compter de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale. Ce délai est cependant suspendu par l'exercice d'une action pénale engagée contre l'employeur ou la saisine de la CPAM pour faire reconnaître la faute inexcusable.

-      Un délai de deux ans court également à compter de l'aboutissement de l'action pénale engagée.


Accident de trajet :

Si vous êtes victime d'un accident de trajet au cours de votre journée de travail, il est également possible d'être indemnisé. Cet accident de la circulation sera qualifié d'accident de travail.

 

Une expertise médicale sera organisée par le médecin du travail afin de déterminer si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre emploi, et le cas échéant les aménagements à prévoir.

Il est possible de contester cette expertise, tant la date de consolidation, que le taux d'incapacité fixée par le médecin, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.