Responsabilité médicale



Si vous êtes victime d’une erreur médicale engageant la responsabilité de votre médecin, vous pouvez recourir à un avocat afin de solliciter réparation de vos préjudices.

Les termes accident et erreur médicale recouvrent des notions différentes dont l’importance n’est pas négligeable : erreur médicale, aléa thérapeutique, infections nosocomiales, diagnostic erroné ou tardif, absence d'examens importants, défaut de surveillance, mauvaise organisation des services, absence de précautions, imprudence, négligence, absence d’information ou de consentement éclairé, refus de soins… Il est important de déterminer la cause de cet accident médical qui peut être fautif ou non.
 
La responsabilité médicale et les professionnels de la santé

Maître Latouche, Avocat au Barreau de Nantes, intervient si vous avez fait l’objet d’une erreur ou d’un accident médical. Elle fait reconnaître vos droits à indemnisation réparant notamment vos incapacités de travail ou impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Ce droit à la réparation est effectivement reconnu lorsqu’il y a faute et dommage, et qu’une relation a été prouvée entre les deux. Qu’il s’agisse donc d’un accident médical fautif ou non fautif, l’avocat des victimes défend le droit des personnes ayant fait l’objet d’accidents médicaux.

L’indemnisation de la victime d’accident médical

Dès lors qu’une faute médicale est reconnue, l’assureur du praticien ou de l’établissement hospitalier concerné prend en charge le dommage.

- En cas d’accident médical dû à une faute du médecin, il sera engagé une action devant le Tribunal compétent (civil ou administratif selon le type d’établissement).
- En cas d’accident non fautif (aléa thérapeutique), c’est l’ONIAM qui indemnisera la victime.

L’expertise médicale revêt une importance particulière afin de déterminer la cause des préjudices et le lien de causalité avec l’acte pratiqué.
Il est vivement conseillé d’être assisté d’un médecin de recours et d’un avocat pendant l’ensemble de la procédure d'indemnisation de la victime.

Droit du patient : entre droit à l’information et secret médical
Noter qu’un patient ou un de ses proches a le droit de connaître les informations relatives à son état de santé. En outre, médecin, établissement hospitalier, réseau et organisme de santé sont tenus de respecter le secret médical.

Les délais pour agir :

- 10 ans à compter des faits.

Maître Latouche peut également vous assister devant le Conseil de l’Ordre des Médecins afin que le responsable soit sanctionné disciplinairement.