Victime de violences sexuelles

(Agressions sexuelles, viols, inceste...)

Maître Claire Latouche accompagne les victimes de violences sexuelles afin de les assister dans le long parcours judiciaire. 

 

Accompagnement juridique aux victimes de violences sexuelles

Les infractions de nature sexuelle sont difficiles à aborder pour les victimes, celles-ci peuvent les révéler tardivement, notamment du fait de l'état de sidération dans lequel peut se trouver la victime au moment des faits. Parfois c'est en raison du cadre dans lequel ces violences se produisent, sphère familiale, voisinage, viol conjugal, inceste... La victime a besoin de temps, d'où l'allongement des délais de prescriptions pour les infractions sexuelles.
Maître LATOUCHE vous assistera devant les juridictions pénales afin de vous constituer partie civile et de faire valoir vos droits. Elle pourra également intervenir devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.

 

Indemnisation des dommages et préjudices

La victime d’infraction pénale peut obtenir une indemnisation soit directement auprès de l’auteur, devant les juridictions répressives (Tribunal correctionnel ou Cour d'assises), soit saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).


Maître Claire Latouche vous aidera à choisir la voie procédurale la plus adaptée à votre dossier. 


Délais pour agir

Les délais pour agir dépendent de la nature de l'infraction commise et de l'âge de la victime :
Pour les majeurs :

  • Victimes d'atteinte sexuelle : 10 ans à compter de l'agression
  • Victimes d'agression sexuelle : 10 ans à compter de l'agression
  • Victimes de viols : 30 ans à compter de l'agression

Pour les mineurs : 

  • Victimes d'atteinte sexuelle : 10 ans à compter de la majorité, 20 ans en cas d'atteinte aggravée sur mineur de moins de 15 ans
  • Victimes d'agression sexuelle : 10 ans à compter de la majorité, 20 ans en cas d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans
  • Victimes de viol : 30 ans à compter de la majorité


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